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Anissa.78 a écrit:
Merci pour ta réponse !
Et si on a rdv devant le juge, qu'est ce qu'il se passe ?
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reddington a écrit:
C'est pas rétroactif et de toute façon à partir du moment ou tu passe devant un juges tu auras une condamnation inscrite au casier....c'est justement l'étape du juge qu'ils suppriment pour désengorger les tribunaux...
Si c'est ta première conduite sans permis tu auras juste une amende, si y'a récidive du sursis...Si y'a plus (accident, délit de fuite etc...) Allaho 3lam
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détente a écrit:
il s'agit d'un projet de loi qui est toujours pas votée !
donc conduire sans permis au jour d’aujourd’hui c'est un délit voila