Je viens vers vous car je suis en situation irrégulière et je prévois de d'entamer bientôt une procédure de régularisation mais j'ai quelques interrogations.
Je suis arrivé en France en 2010, soit il y a 4 ans pour mes études. Suite à deux échecs je n'ai pu renouveler mon titre de sejour l'année dernière, et j'ai reçu une OQTF qui a déjà plus d'un an. Je suis pacsé avec une personne d'origine étrangère en situation et régulière (VPF) et en France depuis 5 ans. Nous vivons ensemble depuis deux ans et sommes en couple depuis six ans.
Ma première question est de savoir si la circulaire Valls pour un titre de séjour dans le cadre d'un pacs s'applique aussi aux personnes pacsées avec un conjoint étranger. Sinon, quelles sont les possibilités dans le cadre d'un pacs entre étrangers?
Pour finir quelqu'un dont je ne doute pas de la parole mais je reste prudent m'a conseillé de faire une procédure de régularisation dès maintenant, me disant que rien n'est dit dans la circulaire Valls concernant deux étrangers pacsés, donc que ça reste entièrement à l'appréciation du préfet, et qu'attendre l'an prochain comme je le prévois ne sert pas forcément, vu que je ne suis pas dans la catégorie de personnes pacsées avec un conjoint français qui doivent prouver cinq ans sur le territoire pour être régulariser.
Merci d'avance à tous ceux qui accorderont du temps à mon problème.
La régularisation par le PACS, pour 2 étrangers dont l'un est situation régulière, et qui a 5 ans de présence sur le territoire, le temps de vie commune est de 18 mois.
Mais votre situation est plus complexe :
1) Il est vrai que la régularisation est à l'appréciation du Préfet, 2) La circulaire de valls, n'est quasiment plus appliquée, d'une part parce que ce n'est qu'une circulaire, et pas d'obligation pour le Préfet de la suivre, et d'autre part, une autre circulaire datant de mai 2014, dans laquelle il est demandé aux Préfets, de lutter contre l'immigration irrégulière.
Dans votre situation vous avez plusieurs soucis :
- Vous dites que votre concubine à un titre VPF, cela veut dire qu'elle a eu suite à un mariage ? Si oui, quel était la nationalité de l'ex époux ?
- Vous dites avoir fait l'objet, d'une OQTF, suite à un refus de titre de séjour. Mais vous êtes resté en France.
Lors de votre demande de régularisation, le Préfet peut estimer :
- Que vous vous êtes pacsé dans le but d'une régularisation, - Que vous vous êtes maintenu sur le territoire malgré l'OQTF,
Vous avez tous les risques d'un refus de régularisation, assorti d'une OQTF, avec une interdiction de retour en France pendant 2 ans minimum.
Votre concubine, si elle est divorcée, qu'elle n'a pas fait le temps de communauté de vie, 3 ans si mariée avec un étranger, 4 ans si mariée avec un français, elle risque un retrait du titre de séjour.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
Vous ne pourrez pas avoir de régularisation, d'une part vous n'avez pas 5 ans de présence irrégulière en France, et j'ai appris ce matin, que le pacs, pouvait éventuellement, aider pour une régularisation, mais seulement si le concubin pacsé est français.
Le pacs ne donne aucun droit au regroupement familial.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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