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naturalisation par décret
m
24 juin 2014 14:40
Bonjour à tous... juste une petite question qui pour certains n'a peut etre aucune importance particuliére, mais il est toujours important de le savoir ce ne serait ce que pour sa culture personnelle concernant bien évidemment les modalités d'appréciation. En éffet, je voudrai juste savoir si la charte des droits et devoirs à la fin de chaque entretien est généralement signée par tous les postulants ou c'est en fonction de la qualité du dossier? y a t il des gens qui ont obtenu le sesame, ou qui ont des dossiers bien avancés et qui n'ont pas eu à signer cette charte? au plaisir de vous lire.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 24/06/14 15:02 par minfo.
Préf: (62)
A
24 juin 2014 15:57
Bonjour Minfo,
C'est ce qu'on appelle un contrat d'adhésion en terme juridique ; dès lors que tu manifestes le désir d'acquérir la nationalité française,et que ton dossier est accepté par l'instructeur,tu signes la fameuse la charte des droits et devoirs .Ceci n'a donc rien à voir avec la qualité du dossier du postulant ,tout le monde le signe....
Amicalement,

Citation
minfo a écrit:
Bonjour à tous... juste une petite question qui pour certains n'a peut etre aucune importance particuliére, mais il est toujours important de le savoir ce ne serait ce que pour sa culture personnelle concernant bien évidemment les modalités d'appréciation. En éffet, je voudrai juste savoir si la charte des droits et devoirs à la fin de chaque entretien est généralement signée par tous les postulants ou c'est en fonction de la qualité du dossier? y a t il des gens qui ont obtenu le sesame, ou qui ont des dossiers bien avancés et qui n'ont pas eu à signer cette charte? au plaisir de vous lire.
►Préfecture Grenoble (38)►Dépôt 16/01/ 2013 ► Transmis REZE 23/12/2013 ► N°REZE 2014X0002XX ►SCEC 04/03/2014►Décret N°16 du 25/04/2014 ►Passeport 19/08/2014 ► CNI:01/09/2014
m
24 juin 2014 17:14
je te remercie assanid, elle est claire comme reponse, et encore une fois de plus pour ces entraides que vous entretenez ici, bonne fin de journée cher ami.
 
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