Bonjour, Je me permets de vous contacter avec une question qui est très importante pour moi en espérant que qqn trouvera un moment pour y répondre.
Celle-ci concerne la procédure de naturalisation - voici ma situation : - début de séjour permanent en France décembre 2006 - comme j'ai la nationalité d'un autre pays de l'Union Européenne, je n'avais pas besoin de titre de séjour pour vivre en France - j'ai fait la demande de titre de séjour pour des raisons pratiques seulement en Aout 2007 - mon titre de séjour mentionne donc cette date comme entrée en France (alors que je suis entrée fin 2006) - envoi de demande de naturalisation mi-Octobre 2011 - entretien préfecture Paris 1 mai 2012 : la dame m'a posé la question sur ma date d'entrée et je lui ai expliqué les éléments ci-dessus. Je lui ai demandé s'il pouvait avoir un risque que l'on considère la date de mon titre de séjour mais elle m'a assuré que ma déclaration faisait foi et que c'est à cela que sert l'entretien notamment pour clarifier ce genre de points, donc tout devait être en règle ! - reçu du récépissé de depot de dossier 4 mai 2012 (soit 5 ans et demi après mon entrée en France et je présume que c'est ce qu'ils regardent ??) - lettre prefecture 31 mai 2012: "je vous informe que vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité... En effet vous ne justifiez pas à la date de votre demande de 5 ans de résidence... il ne m'est pas possible d'accorder une suite favorable"
Il me semble que la préfecure a regardé la date sur ma carte de séjour (Aout 2007) et non pas ma vraie entrée en France que j'ai déclarée dans ma demande (décembre 2006). Je peux cependant apporter des preuves notamment des quittances de loyer à mon nom et une attestation de mon université pour toute la période depuis début 2007 jusqu'à l'obtention de mon titre de séjour mi-2007...
Est-ce que cela peut apporter qqch de parler à la personne qui m'a reçue en entretien à la prefecture et qui m'a assurée que ma demande était bien recevable ou de toute façon c'est trop tard?
Sinon, Est-ce que vous pensez que cela fait du sens pour moi de déposer un recours ?
Ou me faut-il tout de suite déposer un nouveau dossier de demande de naturalisation ? Si oui, puis-je récupérer les documents soumis la denière fois (c'est vraiment gallère de les rassembler) ?
Tout cela est très déconcertant car mon dossier est sinon excellent - désolée de parler ainsi de moi-même mais le fait est que je suis en CDI depuis 5 ans, salaire de plus de 100kEuro, diplomes etc. Merci infiniment pour votre temps, M.
Naturalisation : conditions à remplir La naturalisation est un des modes d'acquisition de la nationalité française. Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales.
Résidence en France et régularité du séjour En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile.Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l'étranger pourrait se voir refuser la nationalité française. À noter : l'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Durée de résidence en France Principe : 5 ans minimum
Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage" sauf exception (réduction ou dispense de stage), c'est-à-dire justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France, c'est-à-dire que le demandeur doit avoir disposé d'un titre de séjour ( carte séjour , carte résidant, certeficat résidant d'Algerien , carte"UE , carte "UE - séjour permanent" )
Modifié 2 fois. Dernière modification le 13/06/12 00:24 par nimes46.
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