Citation ibn merouane a écrit: Non fib 1,la loi est déjà entrée en vigueur,mais quand,je l'ignore,d'où la question...
Oui la loi est entree en vigueur tlm le sait mais la circulaire ou le decret d application si tu veux, bah il y a rien pour l instant, tout est en attente, en tout cas pour les nouvelles cartes de sejour installées par notre ami Sarko
pouvez-vous svp developper un peu cette loi dont vous parler ? merci de nous renseigner completement et pas a mots couvert. car la on comprend pas vraiment le sujet
CCM : passez le 22/09/06 obtenu le 16/01/07
mariage adoulaire : le 07/02/07
dossier a NANTES:09/07 reçu 29/10/07
enquete:13/02/08 valider:17/03/08 livret:3/06/08
mon mari enfin avec nous!!casa
Si la Loi du 24 juillet 2006 n'est pas encore appliquée,comment alors expliquer que l'épouse de notre ami Abdullah 1 ait reçu un refus au motif qu'elle n'a pas 5 ans de présence en France,bien qu'elle soit le conjoint d'un français?
Citation ibn merouane a écrit: Aucun commentaire sur cette loi? Rageant!!!
salam
rectification :
la loi 24 juillet 2006 n est appliqué que pour : - la duree de vie commune pour le conjoint de francais pour obtenir une carte de residence (3ans de vie commune) et 4 ans pour la nationalite francaise - les visas shengen et leur particularite - les mariages à l etranger
donc c est meme logique, la loi juillet 2006 est appliquee à ces sujet, parce que à ses sujets, la prefecture ne delivre rien, ni carte talent et competence, ou carte CE..et d autres cartes
donc qd j ai dit que la loi n est pas encore appliquee par les prefectures c est seulement au sujets des cartes à delivrer, ca demande plus de moyen à faire qu une duree de vie commune d un epoux
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